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Edition du reçu fiscal

Pour la compensation carbone, GoodPlanet ne délivre pas de reçu fiscal mais un certificat de compensation.

Pour les dons aux projets Alternative carbone, GoodPlanet délivre, dans un délai de 6 à 8 semaines suivant le moment du don, une attestation pour « reçu de dons aux oeuvres d'intérêt général » à tous ses donateurs. Pour plus d'informations sur les modalités de soutien à nos projets, consultez la rubrique suivante : Soutenez nos projets.

D'après l'administration fiscale, cette attestation permet aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu en France, de bénéficier d'une réduction d'impôt, à hauteur de 66% du don et dans la limite de 20% du revenu net imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant de ces dons dépasse cette limite, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet de bénéficier de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. (CGI, art. 200-2).

Les établissements privés remplissant certains critères pourront bénéficier de mesures fiscales selon la législation en vigueur, soit le droit à une réduction d'impôt sur les sociétés de 60% du montant du don, dans la limite d'un plafond porté à 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes, au titre de mécénat. Lorsqu'en fin d'exercice, le montant de ces dons dépasse cette limite, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet de bénéficier de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. (CGI, art. 238 bis).

Loi informatique et Libertés

La délibération n°2006-130 du 09/05/2006 dispense les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs. Le traitement de données personnelles ne fait donc pas l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l'identité, l'identité bancaire, vie associative à l'exception des données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, l'état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice. Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s'il fait la demande contraire) et pour les donateurs au-delà de deux sollicitations restées infructueuses.

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